28/07/2023 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle: déclaration des sinistrés

Déclaration catastrophe naturelle pour l’événement climatique du 21 juin:

La  commission qui s'est réunie le 18 juillet 2023, l'arrêté interministériel du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 28 juillet 2023 pour Bernadets

Les administrés concernés disposent, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre, de trente jours à compter de la date de parution au Journal Officiel, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance.